La loi Breyne en 2026, et ce que l'arrêt européen va changer
Acompte plafonné, paiement par tranches, double réception, garantie d'achèvement : le régime qui encadre toute vente de logement sur plan en Belgique. Et pourquoi l'arrêt européen de février 2026 oblige le législateur à en réécrire une partie.
Mis à jour le 16 août 2026 · 6 min