Ce qui doit figurer, et sous quelle forme
Depuis le 1er janvier 2015, toute publicité de vente ou de location d'un bien soumis à certification doit mentionner deux informations issues du certificat PEB :
- Le label PEB — la lettre, de A++ à G. Format attendu : `PEB : C`.
- La consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh par m² et par an. Format attendu : `E spec : 123 kWh/m².an`.
Ce ne sont pas des mentions décoratives : le format est normé, et une étiquette erronée est traitée comme une étiquette absente.
Tous les supports sont concernés
C'est le malentendu le plus fréquent. L'obligation ne vise pas « les portails immobiliers », elle vise la publicité, quelle qu'en soit la forme :
- Les annonces sur les portails (Immoweb, Zimmo, Logic-Immo…).
- Le site web du programme, et chaque fiche de lot qui y figure.
- Les panneaux de chantier et les affichages en vitrine.
- Les brochures, les encarts presse, les publications sponsorisées.
Autrement dit : votre propre site n'échappe pas à la règle parce qu'il est le vôtre. Une fiche de lot qui affiche surface, orientation, étage et prix, mais pas le PEB, est une annonce non conforme.
Les sanctions, et le fait qu'elles se cumulent
Les amendes administratives portent sur des manquements distincts, et s'additionnent :
| Manquement | Amende administrative |
|---|---|
| Absence de certificat PEB valable lors de la vente ou de la location | 1 000 € |
| Certificat non transmis à l'acquéreur ou au locataire | 500 € |
| Mentions PEB absentes de la publicité | 500 € |
Ces montants sont ceux du régime forfaitaire ; certaines situations relèvent de sanctions plus lourdes. Et ils s'entendent par bien. Sur un programme de vingt-quatre lots publiés sans mention, l'arithmétique devient rapidement désagréable.
S'ajoutent les conséquences civiles, indépendantes de l'amende : un acquéreur mal informé sur la performance énergétique dispose d'arguments dans une négociation ou un litige postérieur à la vente.
Qui l'établit, et combien de temps il vaut
Le certificat PEB d'un bâtiment existant est établi par un certificateur agréé par la Région wallonne — pas par l'architecte du projet, pas par un bureau d'études au sens large. L'agrément se vérifie : la liste des certificateurs est publiée par le SPW.
Le certificat a une durée de validité de dix ans, sauf travaux modifiant la performance énergétique du bien. Sur une opération de rénovation lourde ou de division d'immeuble, le certificat antérieur ne vaut plus grand-chose : la performance a changé, et c'est la nouvelle qui doit être publiée.
- Un certificat par unité de logement. Un immeuble divisé en six appartements donne six certificats, pas un.
- Comptez le délai dans votre calendrier : la visite, le calcul et l'établissement ne sont pas instantanés, et le certificat doit exister avant la première publicité.
- Vérifiez la cohérence des surfaces entre le certificat et votre grille de lots. Un écart visible entre les deux documents est le genre de détail qu'un acquéreur attentif relève, et qui fait douter du reste.
Le cas du neuf vendu sur plan
C'est la question que pose tout promoteur, et elle mérite une réponse honnête plutôt qu'une règle inventée.
La Wallonie distingue deux dispositifs qu'on confond souvent. Le certificat PEB concerne le bâti existant : il est établi par un certificateur agréé et c'est lui que visent les obligations de publicité décrites plus haut. La procédure PEB concerne la construction neuve : elle est pilotée par un responsable PEB, avec une déclaration initiale au dépôt du permis et une déclaration finale à l'achèvement.
Un logement vendu sur plan n'a donc, par construction, pas encore de certificat au moment où il est mis en publicité. Les sources publiques consultées pour cet article ne tranchent pas explicitement la façon dont l'obligation d'affichage s'articule avec cette situation.
Si vous avez la réponse formelle sur ce point — position de l'administration, texte, circulaire — écrivez-nous. On corrigera cette section et on citera la source.
Ce que ça change dans la conception d'un catalogue de lots
Trois conséquences pratiques, qui coûtent cher si on les découvre après la mise en ligne :
- Le PEB est un champ, pas une phrase. S'il est écrit en dur dans le texte de chaque fiche, la mise à jour à la réception devient un chantier manuel de plusieurs heures, et donc une mise à jour qui n'est jamais faite.
- Il doit remonter partout où le lot apparaît : la fiche, la liste, les filtres, la brochure générée, l'export vers un portail. Une donnée saisie une fois, affichée à cinq endroits.
- Le format doit être contraint à la saisie. Laisser un champ libre garantit qu'on trouvera un jour « PEB B » à côté de « classe B » et de « B (prévisionnel) » dans le même programme.
C'est exactement le genre de contrainte qui sépare un site vitrine d'un outil de commercialisation : elle est invisible à la mise en ligne et structurante sur les dix-huit mois qui suivent.
Sources
Cet article résume des obligations réglementaires wallonnes et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants d'amendes, les formats de mention et le traitement des constructions neuves peuvent évoluer : vérifiez l'état du droit sur energie.wallonie.be et faites valider vos supports par votre responsable PEB ou votre conseil avant publication.